Conditions Générales de Vente

EI Rebecca FISLI AVOCAT

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par EI Rebecca FISLI AVOCAT, qu’elles soient conclues via son site internet, par email ou tout autre support.
Est considéré comme "client" toute personne physique ou morale ayant validé une commande auprès de EI Rebecca FISLI AVOCAT.

Article 2 : Limitation d’âge

Les services de EI Rebecca FISLI AVOCAT s’adressent exclusivement à des personnes majeures (18 ans et plus). Toute inscription ou demande ne remplissant pas ce critère pourra être annulée.

Article 3 : Commande

La commande de services ou produits implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute validation d’une commande est définitive, sauf exception prévue par la loi (notamment droit de rétractation applicable à certains cas).

Article 4 : Prix et Paiement

Prix : Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Paiement : Le règlement s’effectue par carte bancaire (via Stripe) ou par tout autre moyen spécifié lors de la commande. Les paiements sont sécurisés selon les normes en vigueur.
Défaut de paiement : En cas de non-paiement, EI Rebecca FISLI AVOCAT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.

Article 5 : Délai et Modalités de Livraison des Services

Les prestations (consultations, documents, accompagnements) seront fournies conformément aux délais convenus avec le client. En cas de retard ou d’impossibilité, le client sera informé dans les plus brefs délais.

Article 6 : Droit de Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas de prestation pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec l’accord préalable du client.

Article 7 : Protection des Données Personnelles

Les données personnelles du client sont collectées et traitées dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
Pour toute demande relative aux données personnelles, contactez : contact@fisli-rebecca-avocat.com

Article 8 : Responsabilité

EI Rebecca FISLI AVOCAT s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou pour tout préjudice indirect subi par le client.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, documents et supports transmis au client dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de EI Rebecca FISLI AVOCAT et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Lyon.

Article 11 : Informations sur EI Rebecca FISLI AVOCAT

EI Rebecca FISLI AVOCAT
52 Rue Montgolfier, 69006 LYON
Email : contact@fisli-rebecca-avocat.com